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Délibérations de la session 17601127

Catégorie "Non-respect des engagements"



Relations avec l'assemblée
Non-respect des engagements 		17610103(02)
L'arrêt du C. du 17/05/1760 ne respecte pas le traité fait avec la prov. lorsqu'elle a acquis les off. munic. réunis aux commun., dont les conditions font "une partie essentielle", en partic. celle de l'exemption du prêt, rappelée par l'arr. du 30/12/1754 Action royale